Quelles missions pour l'ARMD ?

• 12 décembre, 2023

En favorisant la libéralisation des marchés, le gouvernement djiboutien encourage les investisseurs privés à s’engager dans des secteurs jusque-là détenus par l’Etat. Le but de cette libéralisation est de favoriser le jeu de la concurrence en cédant la place à des acteurs privés. Néanmoins, pour assurer le développement d’une concurrence saine et loyale qui puisse profiter à tous, il est nécessaire d’avoir un « arbitre du marché » qui veille au respect des lois et règlements. Ce rôle d’arbitrage est assuré par l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD).

L’ARMD est une autorité administrative indépendante chapeautée par un Conseil de Régulation et ayant le pouvoir d’imposer aux opérateurs des secteurs dont elle a la charge l’obligation de respecter les règlementations en application mais aussi un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces règles.

Au regard de la Loi n°074/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD) ainsi que le Décret N°2022-047/PRE pris pour l’application de la précédente loi, les missions de l’ARMD sont énoncées ainsi :

1. L’application des lois et règlements régissant les secteurs régulés en toute objectivité, transparence et non-discrimination : l’ARMD a le pouvoir d’obliger les opérateurs économiques des secteurs régulés à se conformer à la réglementation en vigueur tout en ayant aussi le pouvoir de proposer de nouvelles règlementations visant à optimiser les lois et règlements actuels.
2. La protection des intérêts des consommateurs et ceux des opérateurs tout en veillant au développement d’une concurrence effective, saine et loyale : pour les consommateurs, elle est chargée d’assurer une bonne qualité de service, des prix équitables et le respect des droits des consommateurs. Pour les opérateurs, elle doit leur assurer un environnement de marché stable, un retour sur investissement raisonnable et un traitement équitable entre les concurrents.
3. L’attribution des autorisations, licences et concessions aux opérateurs répondants aux critères fixés par les procédures d’attribution : elle doit mettre en place les cahiers de charge et procédures d’octroi nécessaires afin que les opérateurs désirant investir dans les secteurs régulés puissent candidater et obtenir le feu vert de l’Autorité dans le respect dans critères d’octroi.
4. Le suivi et le contrôle de la qualité de service des opérateurs : ce suivi a pour but de surveiller et évaluer la performance des services proposés par les opérateurs afin que ceux-ci se conforment à la règlementation et répondent adéquatement aux besoins des consommateurs.
5. Le contrôle du respect, par les opérateurs, des obligations qu’impliquent les autorisations, licences et concessions qui leur sont délivrées : dès lors qu’une licence est délivrée à un opérateur, l’ARMD a aussi la charge d’exercer une surveillance continue sur l’opérateur bénéficiaire pour veiller à ce que celui-ci se conforme aux conditions dictées par la licence obtenue.
6. Assurer la disponibilité et l’accessibilité des services régulés pour tous les consommateurs quel que soit leur revenu ou leur localisation : l’ARMD doit s’assurer que toute personne puisse avoir accès, de manière régulière, à l’ensemble des services proposés par les opérateurs des secteurs qu’elle régule sans discrimination de revenu, de localisation ou de tout autre critère pouvant engendrer une inégalité d’accès.
7. La planification et la gestion du spectre des fréquences au niveau national : les fréquences radioélectriques sont indispensables à la communication, faisant ainsi du spectre des fréquences une ressource rare indispensable aux communications, à la sécurité nationale et aux innovations technologiques. La planification du spectre consiste à attribuer les différentes bandes de fréquences aux divers services et utilisateurs (comme les opérateurs de télécommunications, les chaînes de télévision, les services publics, les forces de l'ordre, … etc.). La gestion du spectre consiste à délivrer des licences d’exploitations aux opérateurs pour certaines fréquences, contrôler les interférences et surveiller le respect des conditions imposées par les licences attribuées.
8. Le développement et la favorisation d’une concurrence saine et loyale dans l’ensemble des secteurs régulés : ayant une fonction d’« arbitre » sur le marché, l’ARMD est chargé de mettre en œuvre les actions et réformes nécessaires pour favoriser l’émergence et le développement d’un marché proposant un large choix d’offres aux consommateurs sans pour autant porter atteinte aux droits des opérateurs économiques implantés dans les secteurs régulés.

Afin de mener à bien ses missions, l’ARMD est habilitée à mener des inspections sur les lieux de prestation des services régulés, imposer des sanctions administratives en cas de violation des lois et règlements, assurer le suivi – annulation – suspension – modification ou révocation des licences mais aussi mettre en œuvre les procédures de résolution des litiges concernant les secteurs régulés. Elle est doté des moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mener à bien toutes les missions qui lui sont assignées.  

Source : ARMD