Nomination du Conseil de Régulation de l'ARMD

• 09 mai, 2024

Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Ismaël Omar Guelleh a présidé ce Mardi 23 Avril 2024 la 7^ème séance du Conseil des Ministres. Un projet de décret portant  désignation des membres du Conseil de Régulation de l’ARMD a été examiné et adopté par le Chef du Gouvernement et les ministres.

Qu’est-ce qu’un Conseil de Régulation ?

Un Conseil de Régulation constitue l’instance suprême de gouvernance au sein de la structure d’une autorité de régulation. Il a pour fonction première de superviser et diriger les orientations stratégiques de cette autorité de régulation. Sa mission consiste à :

Le Conseil de Régulation sera amené à examiner les demandes des opérateurs désirant obtenir des licences dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie afin de déterminer si ceux-ci remplissent les conditions imposées par la règlementation. En tant qu’organe décisionnel le plus élevé dans la hiérarchie de l’ARMD, il dispose d’un pouvoir décisionnel en dernier ressort sur les questions de délivrances de licences, d’autorisations ou de concessions dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications.

Nomination des membres du Conseil de Régulation

Selon la Loi N°074/AN/20/8^ème L, toute personne devant être nommée au Conseil de Régulation doit satisfaire les conditions suivantes : être une personne intègre, ne pas avoir écopé d’une condamnation définitive à une peine de prison supérieure ou égale à 6 mois et disposer de compétences techniques, économiques ou financières dans un ou des domaine(s) ayant trait aux secteurs régulés par l’ARMD.
Une fois qu’il entrera en fonction, le Conseil de Régulation aura un pouvoir décisionnel important au sein de l’ARMD. Celui-ci pourra accélérer l’opérationnalisation de l’ARMD en lui donnant la capacité de mettre en place les textes règlementaires nécessaires à une régulation effective des secteurs concernés. La mise en œuvre de la base règlementaire pour la régulation des secteurs représente une étape indispensable dans la mesure où ce sont les textes juridiques qui délimitent le rôle et les responsabilités de chacun sur le marché.

Source : ARMD